Le portail de l'immobilier professionnel
Business Immo Logistique
Logistique > Juridique Publicité
Régime d'enregistrement attaqué par France Nature Environnement
Date de création : 28.04.10

Plus efficace que la réglementation actuelle, affirme le Meeddm. Incohérent, selon FNE, qui va attaquer le nouveau régime en Conseil d'Etat. La fédération d'associations compte déposer un recours devant le Conseil d'Etat dans les deux mois pour tenter de soulever une "exception d'inconstitutionnalité" au nom du principe de participation du public.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

publicite
 
Qui sommes-nous ? - Contact - Publicité
©Business Immo - 2007 - Autres sites : www.businessimmo.tv - www.businessimmo.info - Informations légales