Le FEDER est un fonds structurel européen permettant un développement des politiques européennes régionales afin de contrer les inégalités au sein de l’Union.

Le règlement (CE) n° 394/2009 du 6 mai 2009 vient d’étendre l’éligibilité des investissements qui peuvent bénéficier d’une subvention du FEDER. Ces mesures concernent les logements utilisant l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Dorénavant, dans chaque Etat membre, les dépenses relatives aux améliorations de l’efficacité énergétique et à l’utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles jusqu’à concurrence de 4% de la contribution totale du FEDER.

Par ailleurs, les dépenses de logement, à l’exception de celles portant sur l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables, ne sont éligibles que pour les Etats membres qui ont adhérés à l’Union Européenne le 1er mai 2004 ou après cette date. Enfin, trois nouvelles formes de dépenses sont éligibles à une contribution du FEDER. Elles sont applicables rétroactivement au 1er août 2006 :

-    les coûts indirects, déclarés sur la base d’un taux forfaitaire jusqu’à concurrence de 20% des coûts directs d’une opération;
-    les coûts à taux forfaitaires, calculés au moyen de l’application de barèmes standard de coûts unitaires;
-    les montants forfaitaires, destinés à couvrir, en tout ou en partie, les coûts d’une opération.

Cabinet d’avocats – conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) (Paris)