Loi d'adaptation ou de transition énergétique ?
Le Ministère de l'écologie a mis en ligne, il y a quelques semaines, le "plan commenté du projet de loi de programmation sur la transition énergétique". En l'état actuel de ce plan commenté : un projet de loi d'adaptation plus que de transition.
 


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Giec : le rapport complet et définitif est disponible
Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) a mis en ligne la version définitive du premier volet de son cinquième rapport d'évaluation (AR5). Rédigé par le premier groupe de travail (WG1) en charge d'évaluer les changements climatiques et les aspects physiques du système climatique, le document passe en revu quelque 9.000 études. Il avait été validé en septembre 2013.
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La Commission présente son paquet Energie Climat pour 2030

La Commission européenne a présenté dans une communication du 22 janvier 2014 ses objectifs pour 2030 en matière de climat et d’énergie « en faveur d'une économie de l'UE compétitive, sûre et à faibles émissions de carbone ».

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Proposition de loi visant à instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé

Après la décision de la Cour de Cassation du 25 septembre 2012, reconnaissant le préjudice environnemental causé par la catastrophe de l’Erika et exigeant le versement de substantielles indemnités, la Garde des Sceaux a commandé un rapport à un groupe de travail composé de juristes, d’experts et de chercheurs spécialistes du droit de l’environnement. Celui-ci rendu un rapport, le 17 septembre 2013, sur la réparation du préjudice écologique.

Ainsi, l’article 1 de la proposition de loi du 14 janvier 2014 reprend les éléments de la proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice causé à l’environnement dans le code civil votée à l’unanimité au Sénat en mai 2013 ; en reprenant la définition du préjudice environnemental, nous ouvrons la possibilité d’une action de groupe sur les questions environnementales. L’article 1 de cette proposition de loi définit le préjudice environnemental et crée un régime de réparation du préjudice environnemental dans le code civil.

L’article 2 de cette proposition de loi étend l’action de groupe aux questions environnementales. 

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LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Le projet de loi innove en ouvrant la voie, suivant des propositions des Préfets de région, à des expérimentations s’inscrivant dans le droit fil des conclusions des États généraux de la modernisation du droit de l’environnement. Un cadre juridique spécifique sera ainsi établi par ordonnance pour expérimenter localement, pour les projets d’activité économique, la délivrance aux porteurs de projet d’un document dénommé « certificat de projet » énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande et qui aurait pour effet de les « cristalliser » à l’instar d’un certificat d’urbanisme. De même, sera expérimentée une formule de permis unique pour des projets relevant des installations classées pour la protection de l’environnement. En complément des dispositions déjà inscrites dans le projet de loi pour ces expérimentations, le Gouvernement engagera, en vue du débat parlementaire, une concertation avec l’ensemble des parties prenantes sur le lancement d’une autre expérimentation locale qui viserait à tester une conduite de projet prenant en compte le plus à l’amont possible les enjeux environnementaux. Il s’agirait de définir des zones, dans lesquelles les enjeux de biodiversité et d’environnement seraient étudiés préalablement à l’implantation d’activités économiques avec un degré de précision suffisant permettant de simplifier les démarches procédurales pour chacun des projets venant à s’y implanter. Cela permettrait d’assurer ainsi une prise en compte plus efficace des questions environnementales, en conciliant au mieux les approches de développement économique, potentiellement consommateur d’espaces, et la préservation des richesses naturelles et patrimoniales. 
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Contentieux sur le tarif d’achat de l’électricité éolienne
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes relève de la notion d’intervention de l’État au moyen de ressources d’État.
A la suite à cette décision de la CJUE, il appartiendra au Conseil d’État de se prononcer sur la qualification définitive de cette mesure en tant qu’« aide d’État » et sur les conséquences à tirer de cet arrêt. Les procédures en cours n’ayant pas de caractère suspensif, l’arrêté tarifaire éolien en vigueur continue de s’appliquer.
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Produits chimiques – les fiches de données de sécurité
La fiche de données de sécurité doit accompagner la fourniture de substances ou mélanges dangereux au titre du règlement Reach. Transmise d’amont en aval dans la chaîne d’approvisionnement, elle offre une connaissance complète des dangers associés à l’utilisation de ces produits. Un dépliant de MEDDE indique la marche à suivre pour se conformer à la fiche de données de sécurité.
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Réglementation des ICPE : toutes les modifications intervenues fin 2013
Entre le 24 et le 31 décembre 2013, pas moins de treize textes relatifs aux installations classées sont parus. Un décryptage de cette réglementation complexe s'impose.
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Autorisation unique environnementale : les projets de textes dévoilés
La fusion des procédures environnementales applicables à un même projet prend corps. L'objectif ? Un dispositif plus cohérent permettant de réduire les délais sans remise en cause des exigences environnementales.
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Evaluation de la qualité de l'air : l'association HQE propose un protocole

Pour permettre aux acteurs de la construction d'évaluer la qualité de l'air effectivement respiré par les occupants lorsque ces derniers prennent (ou reprennent) possession des lieux, l'Association HQE met à disposition un protocole opérationnel.

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Certificats d'économies d'énergie : un décret prolonge la deuxième période

Dans l'attente du démarrage de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), un décret du 20 décembre dernier prolonge la deuxième période d'obligations d'économies d'énergie, initialement prévue du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, pour une durée d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2014. 

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Décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
Décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prévu l'adoption d'un document-cadre intitulé : « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ». La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques (constituées de réservoirs de biodiversité reliés par des corridors écologiques) identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique et les documents de planification de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle est un outil de préservation de la biodiversité autant qu'un outil d'aménagement du territoire. Elle vise à constituer ou à reconstituer un réseau écologique cohérent, à l'échelle du territoire national, pour préserver les écosystèmes et permettre aux espèces animales et végétales d'assurer leur survie.
 
 

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Biodiversité : état des lieux de la réglementation - Lexbase - Lexbase
"L’Union européenne s’est engagée en 2002, dix après l’entrée en vigueur de la convention sur la diversité biologique adoptée lors du Sommet de la Terre de Rio, à stopper la perte de biodiversité à l’horizon 2010 et a réaffirmé en 2011 sa volonté d’enrayer le déclin de la biodiversité dans l’UE d’ici à 2020. Cet objectif est affirmé par la France comme une priorité dans le cadre de sa stratégie nationale pour le développement durable (SNDD) adoptée le 27 juillet 2010 (période 2010-2013) et de sa stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) adoptée le 19 mai 2011 (période 2011-2020) (...)".
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